ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les réservations de consultation entre :
Le Client (ci-après le "client").
La Prestataire : Mme Corinne Fuhrer, exerçant en cabinet au 6 rue du Général Leclerc - 67150 Erstein, inscrite à l'URSSAF sous le numéro Siret: 908 461 908 00018 / Code APE: 9609Z (Autres services personnels n.c.a.) et exploitant le site internet "www.cocoame.fr".
La lecture et l'acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services. Le Client reconnaît être parfaitement informé des conditions générales de vente au moment de la réservation de sa consultation.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux réservations effectuées par le client, personne majeure ou personne morale. En procédant au règlement de votre réservation, vous adhérez sans réserve aux présentes conditions. Corinne Fuhrer (la Prestataire) se réserve le droit de modifier les conditions et les tarifs (ci-après les "Tarifs") à tout moment.
ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS ET RESPONSABILITE
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des prestations, qui se font uniquement sur rendez-vous. La Prestataire déclare et garantit au Client être habilitée à fournir les prestations de services telles que détaillées dans les présentes Conditions générales de vente.
Le Client est informé que le cabinet n'est pas un établissement recevant du public.
La Prestataire est titulaire du Certificat de réflexologie pluridisciplinaire remis par l'école Plantasanté à Obernai, du certificat de praticienne en Rituel Rebozo remis par l'école du Rebozo, de diplômes de massage délivrés par l'école Azenday à Strasbourg et certifiée en Reiki 1, Reiki 2, et Reiki 3.
Le client est informé et accepte que les prestations réalisées ne sont pas vouées à remplacer une prise en charge médicale.
Elles n'ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la santé Publique.
Les conseils et recommandations donnés par Corinne Fuhrer ne remplacent en aucun cas un avis ni un traitement médical et ne peut être tenue responsable des décisions du client.
La Prestataire demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d'interruption de son traitement médical.
Les prestations délivrées par Corinne Fuhrer visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant à renforcer, à titre préventif, et par des moyens naturels, l'hygiène de vie, les mécanismes de défenses immunitaires préexistants et à équilibrer le fonctionnement de l'organisme humain à des fins de bien-être.
La Prestataire décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, la Prestataire, ne peut être tenue responsable du fait que les conseils personnalisés délivrés ne soient pas efficaces.
Chaque individu étant différent, il n'existe aucune garantie quant aux résultats obtenus à la fin du programme.
Le client étant libre de suivre ou pas ce programme.
Par conséquent, la Prestataire Corinne Fuhrer, n'est pas soumise à une obligation de résultat.
Les prestations proposées par Corinne Fuhrer sont décrites et présentées sur le site internet www.cocoame.fr. Ces prestations peuvent prendre la forme de conseils, informations, massages.
Ces prestations étant toutes de nature non médicale. Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent, sans exception ni réserve, à toutes les prestations proposées par Corinne Fuhrer.
Dans le cas d'une prestation sur une personne en situation de handicap, la Prestataire Corinne Fuhrer se déplace au domicile du client.
ARTICLE 3 : PRIX, MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT
Sauf mentions spéciales, les prix sur le site www.cocoame.fr sont indiqués en Euros et sont nets et sont assujettis à la TVA. La Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le paiement en intégralité est dû à l'avance pour la "carte cadeaux", le "Forfait programme" et les déplacements à domicile.
En cas de non-paiement préalable, Corinne Fuhrer se réserve le droit de ne pas honorer la prestation.
Une facture est établie par la Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.
Le client est informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Cependant certaines mutuelles remboursent une partie ou la totalité de la consultation, renseignez-vous auprès de votre mutuelle pour la confirmation de cette prise en charge.
Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d'intérêt légal au titre de pénalité de retard.
Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont exposés, la Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Dans le cadre de la prestation en Cabinet, le paiement se fait sur place et comptant par le Client en espèces, chèque.
ARTICLE 4 : RESERVATION ET PAIEMENT
Les réservations sont effectuées par téléphone ou via le site www.cocoame.fr en :
Cliquant sur les boutons installés à cet effet,
En complétant le formulaire de contact
Le client recevra un email de confirmation de sa réservation à l'adresse mail renseignée dans le formulaire de contact.
Pour la réservation de consultation à distance, la prise de rendez-vous s'effectue à l'identique: par mail (formulaire de contact)ou par téléphone.
Afin de valider la prestation à distance, un contrat de prestations ou CGV sera envoyé par mail au client.
Ce contrat sera à renvoyer signé par le Client, par mail. La signature des deux parties validera alors la commande de la prestation.
Si le contrat n'est pas renvoyé signé par le Client à la Prestataire, la prestation ne sera pas considérée comme validée et la Prestataire se réserve alors le droit de ne pas honorer le rendez-vous prévu.
L'acceptation définitive de la commande de la prestation est son paiement.
Ainsi en cas de non-paiement de la prestation, la commande sera considérée comme non validée.
Ainsi la Prestataire se réserve le droit de ne pas honorer un rendez-vous non préalablement et dûment réglé.
La Prestataire s'engage à contacter le Client ou à être présente au cabinet aux dates et heures convenues, pour la consultation.
Les deux parties s'engagent donc mutuellement à être présents et disponibles à la date et à l'heure du rendez-vous.
Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du Client et aucun échange ou remboursement de la consultation pré-payée d'une consultation en ligne ne sera effectué.
En cas d'impossibilité d'assurer le rendez-vous en cabinet à l'heure convenue, le Client doit avertir la Prestataire par mail à contact@cocoame.fr, de l'annulation de son rendez-vous 48h minimum à l'avance.
Dans le cas d'un délai inférieur à 48h ou à l'absence d'un message d'annulation de la part du Client, le rendez-vous manqué est considéré comme dû et aucun remboursement ou échange ne pourra être exigé.
ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, portant sur l'achat de prestation de service conclu à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Prestataire sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Est considérée comme date de souscription: la date de confirmation de la réservation de la prestation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l'acompte payé avec la souscription de la prestation sera remboursé.
En conséquence, la prestation ne pourra débuter qu'à l'expiration de ce délai de 14 jours sauf si le client demande expressément à ce qu'elle commence avant la fin de ce délai en adressant un courriel en ce sens à l'adresse.
En cette hypothèse, le client qui exercerait tout de même son droit de rétractation dans le délai imparti et avant l'exécution complète de la prestation, sera redevable envers la Prestataire d'un prix d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Si la prestation a été pleinement exécutée à la date de la rétractation, aucun remboursement ne pourra intervenir, le service ayant été consommé.
ARTICLE 6 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La présente politique d'utilisation des données personnelles est faite conformément aux dispositions de la Loi nº78-17 du 6 Janvier 1978 (dite "Loi informatique et libertés") et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) nº2016/679.
A ce titre et conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, droit qui pourra être exercé en adressant un courriel à protectiondonnees@cocoame.fr.
Les informations et données que vous communiquez (nom, prénom, mail, téléphone, adresse...) à la Prestataire lors de la réservation d'un rendez-vous en cabinet ou à distance ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle.
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Prestataire Corinne Fuhrer.
L'hébergeur du prestataire met en œuvre des mesures en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
La Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable à compter du dernier rendez-vous pris.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
La Prestataire est titulaire d'une police d'assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu'elle pourrait causer dans le cadre de ces CGV.
ARTICLE 8 : LITIGES
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Corinne Fuhrer par courriel à contact@cocoame.fr.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères; seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d'avocat et d'expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la Prestataire.
La Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION- 27 avenue de la libération- 42400 Saint-Chamond. Vous pouvez déposer votre réclamation par voie postale ou sur leur site internet :
